PERTE ou VOL Carte Bancaire Portable Chéquier
PERTE ou VOL Carte Bancaire Portable Chéquier
Perte de sa carte bancaire
SOURCE et LIEN: ICI
Dès la perte de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur votre carte. Si votre vigilance n'est pas en cause, votre banque vous rembourse les sommes dépensées frauduleusement. En cas de difficultés pour obtenir le remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire et/ou la justice.
Vous devez faire opposition sur votre carte bancaire au plus vite pour empêcher tout paiement à venir et pour obtenir l'annulation de paiements déjà engagés.
Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.
Dès que vous vous rendez compte de la perte, vous devez appeler le numéro de téléphone interbancaire réservé aux oppositions, qui fonctionne 24h/24 et 7j/7.
Où s’adresser ?
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Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire
Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.
Par téléphone
0 892 705 705
Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Un numéro d'enregistrement vous est remis.
Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.
Votre contrat carte bancaire peut vous obliger à avertir votre agence de votre démarche d'opposition :
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par lettre recommandée avec accusé de réception
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ou sur place, au guichet.
Attention : certaines banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition et obligent leurs clients à utiliser un autre numéro de téléphone spécial.
Si vous êtes à l'étranger, vous devez contacter un numéro de téléphone spécial attribué par votre banque.
Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.
La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).
Un ordre de paiement ne peut plus être inscrit au débit de la carte bancaire après la date de demande d'opposition. Dans le cas contraire, il s'agit d'une faute de la banque : celle-ci a l'obligation de rectifier son erreur.
Cette règle vaut pour les ordres relatifs à des opérations uniques comme pour ceux relatifs à des séries d'opérations.
Ainsi, si vous avez convenu d'un paiement par carte en plusieurs échéances, la banque ne peut pas déclencher le paiement des échéances non échues. Pour honorer les échéances concernées, vous devez en reprogrammer le paiement par un autre moyen
La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
Opposition sur un chèque ou un chéquier
SOURCE et LIEN: ICI
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après la perte ou le vol d'un ou plusieurs de vos chèques (ceux qui vous servent à payer), vous devez faire opposition à leur encaissement. Cette démarche se fait auprès de votre banque. En cas de litige, des recours sont possibles.
Immédiatement
Pour faire immédiatement opposition à un ou plusieurs chèques, vous devez contacter votre banque en utilisant son numéro d'urgence. Ce numéro est indiqué sur vos moyens de paiement (dos de la carte bancaire, etc.). Toutefois, il est recommandé de le demander à sa banque et de le garder dans son répertoire téléphonique.
L'opposition doit être réalisée au plus vite après le moment où vous vous rendez compte de la perte ou du vol des chèques.
A savoir : certaines banques permettent de faire cette 1re déclaration d'opposition sur leur site internet.
Le jour même ou le lendemain
Si votre chéquier a été volé, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer plainte.
En cas de perte, le dépôt de plainte n'est possible que si vous êtes victime d'un préjudice, c'est-à-dire qu'un chèque perdu a été utilisé frauduleusement.
A savoir : Vous pouvez obtenir auprès de votre banque la copie recto du chèque encaissé frauduleusement. La commissariat peut vous en faire la demande au moment du dépôt de plainte.
Où s’adresser ?
Dans les 48 heures
Vous devez ensuite confirmer votre opposition par écrit, en adressant ou en envoyant une lettre à votre banque qui mentionne les numéros des chèques en cause.
Vol d'un téléphone portable
SOURCE et LIEN: ICI
En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, des démarches sont nécessaires pour faire suspendre votre ligne. Il faut également porter plainte. Vous pouvez éventuellement faire remplacer son appareil.
FAIRE SUSPENDRE SA LIGNE
Vous devez signaler au plus vite le vol de votre téléphone à votre opérateur afin de faire suspendre votre ligne.
La démarche peut généralement se faire sur internet, à partir de son espace client, ou via le numéro de téléphone d'urgence des opérateurs téléphoniques.
Lors de cette procédure, le numéro IMEI (15 chiffres) de votre téléphone vous sera fourni. Ce numéro est à donner aux services de police ou de gendarmerie. Si vous êtes assuré pour la perte de votre téléphone mobile, ce numéro est à communiquer à votre assurance.
A savoir : la plupart des téléphones récents permettent d'effacer à distance les données contenues (photos, SMS...) et de désactiver l'accès aux mails et autres applications.
PORTER PLAINTE
Vous devez également porter plainte au plus vite auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie, en indiquant le numéro IMEI de l'appareil (15 chiffres).
Où s’adresser ?
Si le code IMEI ne vous est pas communiqué lors de vos démarches de suspension de la ligne, vous pouvez le trouver sur l'étiquette du coffret d'emballage du téléphone. Il peut aussi être inscrit dans votre espace client sur le site de votre opérateur.
Les forces de l'ordre se chargent d'envoyer la demande de blocage de l'appareil à l'opérateur concerné, qui la met en œuvre dans un délai de 1 à 4 jours maximum. C'est l'appareil en lui-même qui sera bloqué et pas seulement la ligne. Ce numéro permet également d'identifier votre téléphone si la police ou la gendarmerie le retrouve.
A noter : vous pouvez consulter les sites de petites annonces pour voir si votre téléphone est proposé par un vendeur. Si c'est le cas, prévenez immédiatement la police ou la gendarmerie et n'agissez pas vous-même.
Certains opérateurs téléphoniques et revendeurs proposent une assurance permettant le remplacement du téléphone en cas de perte. Une franchise doit généralement être payée. Une telle assurance n'est pas obligatoire.
En cas de vol, le dépôt préalable d'une plainte est nécessaire.
Généralement, il ne peut pas s'écouler plus de quelques jours entre la perte et la déclaration à l'assurance.
Les conditions dans lesquelles un téléphone est remplacé dépendent du contrat d'assurance signé. Par exemple, l'assurance peut fonctionner uniquement en cas de vol avec violences (une agression) et non à cause d'un pickpocket. Il convient de vous renseigner après de votre opérateur ou de votre revendeur.
L'opérateur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous dédommager.
Faire de fausses déclarations (comme prétexter une agression violente alors qu'il s'agit d'un pickpocket) pour obtenir le remplacement de votre téléphone est un cas d'escroquerie.
De plus, le dépôt d'une fausse plainte devant la police ou la gendarmerie est un délit punissable de :
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6 mois de prison,
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et 7 500 € d'amende.
A noter : la perte d'un téléphone portable peut éventuellement constituer des cas permettant la résiliation anticipée d'un abonnement. Il faut vérifier si ce cas est prévu dans votre contrat.
