Prunay en Champagne

 

Décès, quelles démarches?

 

 

1. Procéder aux formalités obligatoires

 

La première chose à faire, c’est déclarer le décès au bureau de l’état civil de la mairie où est mort le parent. Plusieurs pièces justificatives appartenant au défunt sont à fournir : une pièce d’identité, le livret de famille et sa carte de séjour s’il s’agit d’un étranger. Il faut également donner le certificat de décès transmis par le médecin qui a constaté le décès. Attention, les règles en vigueur peuvent parfois imposer des délais qu’il est impératif de respecter pour réaliser cette démarche administrative. Puis, il faut bien évidemment organiser les obsèques. Dans ce cas, plusieurs possibilités : soit le défunt avait préfinancé ses obsèques via un contrat individuel ou de groupe, soit l’on se tourne vers les services de pompes funèbres de la commune concernée, soit l’on contacte le service de son choix.

 

 

2. Informer banques et employeur

 

Les comptes bancaires du défunt et ses éventuels engagements envers des établissements de crédit doivent être « clôturés » rapidement. Pour cela, il suffit de contacter les banques et établissements concernés et de leur délivrer un acte de décès. Les comptes seront ainsi fermés et les procurations annulées. Si le défunt était salarié, les proches doivent également avertir l’employeur et lui demander le solde du salaire, le dernier bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation de présence. Il convient également de s’informer sur les différents contrats auxquels le défunt a pu souscrire : Plan d'Epargne Entreprise, Plan d'Epargne Groupe, Plan d'Epargne Retraite Collective, contrat de prévoyance, etc. Si jamais l’employeur avait souscrit une mutuelle pour son salarié, il faut s’informer sur les conditions car les ayants droit peuvent, sous certaines conditions, continuer à en bénéficier.

Si le défunt disposait d’un contrat d’assurance et de prévoyance, il est également nécessaire de contacter l’assureur ou la banque le commercialisant car, selon le contrat proposé, le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés peut s’appliquer.

 

 

3. S’occuper du logement du défunt

 

Moins urgent mais pourtant important, le logement du disparu doit également être pris en charge. Si le proche était locataire, le bailleur ou propriétaire doit être informé rapidement, sachant qu’un préavis d’1 mois s’applique pour résilier un bail en cas de décès. S’il était propriétaire, le conjoint survivant bénéficie du droit au logement pendant 1 an à condition qu’il occuper effectivement le logement au titre d’habitation principale. Si le défunt possédait également un bien locatif, il faut informer les locataires et leur indiquer les coordonnées de la personne en charge de l'encaissement du loyer.

 

4. Contacter les différents organismes

 

Plusieurs organismes doivent également être tenus au courant, à commencer par la Sécurité sociale et l’Assurance Maladie ou MSA (Mutualité Sociale Agricole), le cas échéant. Les proches doivent leur demander le paiement des prestations restantes dues. Si le défunt était retraité, il faut également informer sa caisse de retraite et demander l’interruption des allocations, le règlement des sommes restantes dues. Le conjoint survivant peut exiger, s’il a plus de 55 ans, une retraite de réversion sous conditions et une pension de réversion des retraites complémentaires.

 

5. Procéder à la déclaration de succession

 

Ce document doit être finalisé et déposé auprès du service compétent dans les 6 mois qui suivent le décès – 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger. Il s’agit notamment du recensement de l’ensemble des biens et des dettes du disparu au jour de son décès et de leur estimation. Il peut être établi par les héritiers et légataires si la situation n’est pas trop complexe, mais généralement, il est réalisé avec l’aide d’un notaire – c’est même obligatoire dès lors par exemple qu’un bien immobilier fait partie des de la succession, qu’un testament a été rédigé, qu’il existe un contrat de mariage ou s’il y a eu des donations antérieures. Une fois la déclaration de succession terminée, les héritiers et légataires reçoivent leur part et paient les droits de succession qui s’appliquent.