Prunay en Champagne

Droits des femmes

 

Des avancées historiques lentes

depuis la REVOLUTION FRANCAISE:

 

Malgré Olympe de Gouges qui publie, en 1791, la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne : "La femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits", la Révolution française ne modifie pas la condition des femmes et ne leur ouvre pas le chemin de la citoyenneté. Au contraire, en 1804, le Code civil institutionnalise l’infériorité de la femme qui "doit obéissance à son mari".

Sous la IIIe République, les femmes bénéficient d’avancées civiles comme l’accès à l’instruction et la Première Guerre mondiale démontre qu’elles sont indispensables au bon fonctionnement de l’économie.

En 1944, l’ordonnance du 21 avril du Gouvernement provisoire de la République française installé à Alger accorde le droit de vote et l’éligibilité aux femmes.

Dans la seconde moitié du XXe siècle, les revendications des femmes portent sur tous les domaines de la vie sociale, économique et politique et militent pour une réelle égalité.

29 avril 1945
Les femmes votent en France pour la première fois lors des élections municipales.

Novembre 1947
Germaine Poinso-Chapuis est nommée à la tête du ministère de la santé publique et de la population. Elle est la première femme à obtenir le titre de ministre en France.

13 juillet 1965 
La loi modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat :les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.

28 décembre 1967 
La loi Neuwirth autorise la contraception. Les décrets d’application ne sont publiés qu’en 1971.

4 juin 1970 
La loi relative à l’autorité parentale conjointe modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la puissance paternelle : "les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille".

5 avril 1971 
"Le Nouvel Observateur" publie un manifeste signé par 343 femmes ("Le Manifeste des 343 salopes"), parmi lesquelles de nombreuses personnalités qui déclarent avoir avorté et réclament l’avortement libre.

22 décembre 1972 
Une loi pose le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

9 janvier 1973
Une loi permet à une femme de transmettre sa nationalité à son enfant légitime ou naturel.

Mai 1974
Simone Veil est nommée ministre de la santé. Les cinq autres femmes au gouvernement de Jacques Chirac, entre 1974 et 1976, sont secrétaires d'État.

17 janvier 1975 
Promulgation de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite "loi Veil", adoptée pour une période de 5 ans.

31 décembre 1979 
Loi sur l’IVG rendant définitives les dispositions de loi de 1975 et supprimant notamment certaines entraves à la réalisation de l’IVG, concernant les modalités d’accord du médecin et l’accueil dans les services hospitaliers.

8 mars 1982 
Première journée nationale des femmes. Réception par François Mitterrand, président de la République, de 450 femmes, représentant les milieux socio-professionnels et les associations. Annonce de plusieurs mesures :

• remboursement de l’avortement par la Sécurité sociale dès septembre 1982 ;
• instauration d’un quota de 30 % de femmes aux élections municipales et régionales ;
• mise au point d’un système de récupération des pensions alimentaires ; 
• lancement d'un projet de loi anti-sexiste ; 
• lancement d’un projet de loi sur l’égalité de sexe devant l’emploi ; 
• création d’un statut de co-exploitante pour les femmes ; 
• suppression de la notion de "chef de famille".

13 juillet 1983 
La loi Roudy établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

12 juillet 1984 
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à l’intervention des organismes débiteurs des prestations familiales dans le recouvrement des pensions alimentaires impayées ; les parents créanciers de pensions alimentaires impayées pourront faire appel aux caisses d’allocations familiales pour en assurer le recouvrement.

23 décembre 1985 
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.

5 septembre 1990 
La Cour de Cassation reconnaît pour la première fois le viol entre époux.

Mai 1991
Édith Cresson est la première femme en France à occuper les fonctions de Premier ministre.

27 septembre 1995 
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de décret portant création de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

17 juin 1998 
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, permettant au législateur de prendre des mesures favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions politiques.

8 juillet 1999 
Promulgation de la loi constitutionnelle n° 99-569 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes (JO n°157 du 9).

12 juillet 1999 
Promulgation de la loi n° 99-585 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (JO n°160 du 13).

8 décembre 1999 
Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives et d’un projet de loi organique tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie, de l’assemblée de Polynésie française et de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.

26 mai 2004
La loi n° 2004-439 relative au divorce permet, entre autres, de protéger le conjoint victime de violence.

15 juillet 2004 
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Composée de 11 membres, elle aura compétence pour lutter contre toutes les formes de discrimination prohibées par la loi(racisme, intolérance religieuse, sexisme, homophobie ou discrimination en raison d’un handicap).

24 novembre 2004 
Présentation en Conseil des ministres d’une communication sur un plan de lutte contre les violences faites aux femmes :

• accès prioritaire pour les femmes victimes de violences aux 1 800 places supplémentaires créées d’ici 2007 en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
• accompagnement professionnel des femmes victimes de violences et possibilité d’éloignement de leur conjoint violent dans le cadre du contrôle judiciaire ;
• renforcement du soutien financier au secteur associatif.

23 mars 2006 
Promulgation de la loi n° 2006-340 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

5 avril 2006 
Promulgation de la loi n° 2006-399 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (JO n° 81 du 5).

6 décembre 2006 
Publication du rapport du Haut Conseil de la population et de la famille, qui préconise une contraception gratuite et anonyme pour les mineures.

14 mars 2007 
Mise en place du 3919, numéro de téléphone national unique destiné aux victimes et aux témoins de violences conjugales.

23 juillet 2008
La loi constitutionnelle n° 2008-724 complète l'article 1er de la Constitution : "La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales."

2010 
La lutte contre les violences faites aux femmes est déclarée grande cause nationale.

25 mars 2013
Un décret établit le remboursement à 100% de l'IVG ainsi que la gratuité des contraceptifs médicaux pour les mineures âgées de plus de 15 ans.

Décembre 2013 
Vote par l’Assemblée nationale de la proposition de loi portant sur la lutte contre le système prostitutionnel. Le texte supprime le délit de racolage mais rejette la pénalisation du client de la prostitution.

Mars 2015 
Publication d’une étude sur les violences faites aux femmes dans les transports collectifs par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes qui recommande une plan national d’action "Stop au harcèlement sexiste et aux violences sur toute la ligne".

7 mars 2016 
Loi relative au droit des étrangers en France : la loi donne plus facilement accès à un titre de séjour aux femmes étrangères victimes de violences.

7 octobre 2016 
La loi pour une République numérique crée un délit d’atteinte à la vie privée à caractère sexuel (revenge porn).

18 novembre 2016 
La loi de modernisation de la Justice au XXIe siècle est promulguée : création du divorce par consentement mutuel sans juge, par acte sous signature privée contresigné par avocats après dépôt auprès d’un notaire.

27 janvier 2017 
Les femmes menacées de mariage forcé sont reconnues par la loi relative à l’égalité et la citoyenneté comme public prioritaire à l’accès à un logement social.

20 mars 2017 
Promulgation de la loi du 20 mars 2017 qui étend le délit d’entrave à l’IVG aux nouvelles pratiques virtuelles. Elle punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne.

Octobre 2017 
L’affaire Weinstein, du nom du producteur américain dénoncé pour harcèlement sexuel par plusieurs actrices, provoque dans de nombreux pays, dont la France, une libération de la parole. Après ces révélations, des milliers de femmes racontent sur Twitter, via les mots-clés #MeToo et #BalanceTonPorc, le harcèlement voire les agressions sexuelles dont elles ont été victimes.

26 juin 2019
Plan national d'action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines.

24 juillet 2019
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la bioéthique, qui élargit l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. 

Mars 2020
Début de la crise sanitaire liée au Covid-19 qui a eu un effet révélateur sur les violences conjugales, en forte hausse durant les confinements.

25 août 2020
Un décret étend la gratuité de la contraception aux filles de moins de 15 ans.

23 septembre 2020
Un décret met en place un dispositif électronique mobile anti-rapprochement destiné à assurer le contrôle à distance des conjoints ou ex-conjoints violents.

Des infos plus complètes sur:

https://www.vie-publique.fr/eclairage/19590-chronologie-des-droits-des-femmes