Prunay en Champagne

CADASTRE: mise à jour

CADASTRE: mise à jour

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Nous vous informons que
Mme Nathalie COUVREUX,
géomètre du cadastre
procédera à la mise à jour
de notre plan cadastral

du 5 JUILLET au 31 JUILLET

A cette occasion, le géomètre passera chez les différents propriétaires pour constater les constructions nouvelles, les additions de construction et les démolitions éventuelles.
 

INFORMATION COMPLEMENTAIRE

 

Le géomètre du Cadastre est habilité, dans l’exercice de ses fonctions,

 

à constater d’office les constructions nouvelles et les changements de

 

consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties pour la

 

confection et la tenue à jour de la documentation cadastrale.

 

A cet effet, cet agent est accrédité par arrêté préfectoral à accéder aux

 

propriétés particulières, communales et domaniales.

 

Par ailleurs, cette opération de levé oblige le plus souvent le Géomètre à

 

pénétrer ou à traverser les propriétés, ce qu’il est explicitement autorisé à

 

faire par l’article 1er de la Loi du 6 Juillet 1943 validé par la Loi du 28

 

 

Mars 1957

 

CADASTRE21.jpg

 

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE

CADASTRE

CENTRE DES IMPOTS FONCIERS

 DE REIMS

 

HOTEL DES IMPOTS

136 RUE GAMBETTA

51100 REIMS

 

Téléphone :  06-12-45-55-18                       

Page publiée le 02/07/2024 Mise à jour le 24/07/2024 Vue 1171 fois

Agenda

  • CADASTRE: mise à jour Mise à jour du plan cadastral de l... 05 juil. 2024 En savoir plus
  • L'été de la bibliothèque... Culture et Bibliothèque Pour Tous... 04 août 2024 En savoir plus
  • FERMETURE du SECRETARIAT... Congé estival 05 août 2024 En savoir plus
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