CADASTRE: mise à jour
CADASTRE: mise à jour
procédera à la mise à jour
du 5 JUILLET au 31 JUILLET
A cette occasion, le géomètre passera chez les différents propriétaires pour constater les constructions nouvelles, les additions de construction et les démolitions éventuelles.
INFORMATION COMPLEMENTAIRE
Le géomètre du Cadastre est habilité, dans l’exercice de ses fonctions,
à constater d’office les constructions nouvelles et les changements de
consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties pour la
confection et la tenue à jour de la documentation cadastrale.
A cet effet, cet agent est accrédité par arrêté préfectoral à accéder aux
propriétés particulières, communales et domaniales.
Par ailleurs, cette opération de levé oblige le plus souvent le Géomètre à
pénétrer ou à traverser les propriétés, ce qu’il est explicitement autorisé à
faire par l’article 1er de la Loi du 6 Juillet 1943 validé par la Loi du 28
Mars 1957
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE
CADASTRE
CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
DE REIMS
HOTEL DES IMPOTS
136 RUE GAMBETTA
51100 REIMS
