Prunay en Champagne

DECES

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Qui constate le décès ?

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Attention : en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Qui doit faire la déclaration de décès ?

Décès à domicile

En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Décès à l'hôpital

En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, c'est en principe l'établissement qui se charge de la déclaration de décès.

Dans quel délai ?

Dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.

Une amende peut être à payer en cas de non-respect de ce délai.

Où faut-il faire la déclaration ?

A la mairie du lieu du décès.

Quels documents sont nécessaires ?

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.  

Page publiée le 22/02/2014 Mise à jour le 23/04/2018 Vue 1085 fois

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Mairie

Ouverture du secrétariat:

Lundi : de 17h à 19h
Mercredi : de 9h30 à 12h

L'adresse

1 rue Godon Vasnier
51360 Prunay
Tél: 03 26 61 72 44
Fax: 09 70 06 29 99